VOTRE LIEN PROFESSIONNEL VERS L’AVENIR B U L L E T I N D ’ I N F O R M A T I O N K V A B B - C R E C C B A S SOC I AT I ON PROF E S S I ONE L L E DE S EXP ERT S - COMPT AB L E S E T DE S CONS E I L L E R S F I SCAUX DE B E LG I QUE 30 AOÛT 2023 NUMÉRO: 05 . 2023 MEMBRES ADHÉSION = WEBINAIRES GRATUITS COTISATION 420 € TOUTES LES FORMATIONS Pages 22 - 23 A S S O C I A T I O N P R O F E S S I O N E L L E D E S E X P E R T S - C O M P T A B L E S E T D E S C O N S E I L L E R S F I S C A U X D E B E L G I Q U E Boulevard Bischoffsheim 33 1000 BRUXELLES Maurice Verdoncklaan 57 9050 GENTBRUGGE Téléphone: +32 900 10 465 E-mail: info@kvabb.org NOUVEAU : @CTUAFISC Rendez-vous fiscal (Y. VERDINGH) 1 x par mois - 10.00h—11.30h. 75 ou 100 € par bureau! Session du 25.09.2023 : GRATUIT « L'une des mesures les plus importantes pour les invessseurs est le resserrement significaf de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la déducon des invesssements directs étrangers et l'exonéraon des plus-values sur les acons. » Page 5 DANS CE BULLETIN Préface Les entrepreneurs ne doivent pas se contenter d'enlever des opportunités ... État de la situaon de la réforme fiscale Van Peteghem La régularisaon fiscale approche de la ligne d'arrivée Transfert d'usufruit selon vlabel : ce que vous voyez n'est pas ce que vous obtenez Déclaraons tardives et augmentaons d'impôts : que peut-on faire ? Traitement des données et ia dans les administraons fiscales BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 1 Toutes les formaons et les cosaons Page 02 Pages 03 - 04 Pages 05 - 07 Pages 08 - 09 Pages 10 - 13 Pages 14 - 17 Pages 18 - 19 Pages 20 - 23
C O L O P H O N E KVABB - CRECCB Boulevard Bischoeim 33 1000 BRUXELLES +32 900 10 465 info@kvabb.org E.R. Ludo Van den Bossche Chers collègues, Les vacances sont terminées pour beaucoup d’entre nous! Je ens à souligner que tous les comptables n'ont pas pu prendre de vacances en raison de la charge de travail élevée. Dommage que pendant une période où les nouvelles sont peu nombreuses, les médias aient encore réussi à présenter les experts-comptables comme l’un des grands fraudeurs. Sudinfo Namur écrit ce qui suit : « M. Van Hees l'a également constaté et a ajouté que l'étude du FMI esme que, pendant les cinq dernières années, le secteur des services professionnels et de geson (qui réunit, entre autres, les cabinets d'avocats, les comptables et les consultants) est responsable de près de la moié de ce déficit de la TVA en Belgique, soit entre 4 et 5 milliards d'euros chaque année. » Notre ministre n'a pas réfuté cee informaon. Je pense que les associaons professionnelles doivent veiller à ce que les comptables ne soient pas présentés comme des fraudeurs. Les comptables qui ont de bonnes intenons ne doivent pas devenir les vicmes de quelques personnes qui ne prennent pas la loi très au sérieux. Le ministre nous a dit que la nouvelle applicaon de la TVA ferait baisser ce chiffre. Monsieur Van Peteghem a peut-être de bonnes intenons, mais tant que la législaon actuelle sera en vigueur, elle entraînera la faillite accélérée de nombreux pets indépendants. La plupart des indépendants ont de bonnes intenons et c'est pourquoi il y a un travail urgent à faire. Les experts-comptables font tout ce qu'ils peuvent pour aider les PME. Les expertscomptables sont en quelque sorte devenus les nouveaux fonconnaires du gouvernement. De plus en plus, le professionnel du chiffre prend en charge des tâches (supplémentaires) de l'administraon. À mon grand regret, je dois avouer qu'il y a amèrement peu de gratude de la part du gouvernement. La nouvelle polique de pénalités introduite en 2018 constue le coup de grâce de nombreux indépendants. Il n'y a tout simplement pas de marge pour les indépendants de bonne volonté. Les condions d’exempons sont presque inaeignables pour l’indépendant moyen. Je vous renvoie à cet égard au site officiel du gouvernement : hps://financien.belgium.be/fr/entreprises/tva/amendes Notre instut devrait pouvoir faire plus dans cee histoire. Il y a peut-être des expertscomptables qui prennent des raccourcis, mais la grande majorité d'entre eux s'efforcent de déposer tous les documents à temps. Même dans l'histoire du "fraudeur numéro un", l'instut devrait soutenir les professionnels du chiffre. Après tout, une très grande responsabilité repose sur leurs épaules ! Pour terminer sur une note posive, la CRECCB lancera bientôt un oul de souen. Cet oul a été développé pour se conformer à la législaon contre le blanchiment d'argent. Ludo Van den Bossche Président PRÉFACE BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 2 CRECCB
E n cas de conflit entre leurs propres intérêts et ceux de la société/associaon, les administrateurs, sur leurs instrucons, doivent toujours donner la priorité aux intérêts de cee dernière (pour des raisons de commodité, nous ne parlerons ci-après que des sociétés). Il est de plus en plus admis que les administrateurs ne peuvent pas simplement conserver des opportunités économiques pour eux-mêmes sans les offrir d'abord à la société. Dans cet arcle, nous examinerons plus en détail la portée et les conséquences de cee "doctrine de l'opportunité pour la société" en droit belge. Qu'entend-on par "théorie des probabilités de l'entreprise "? Supposons que vous siégiez au conseil d'administraon d'une société qui exploite des restaurants dans plusieurs localités. L'entreprise se porte bien et il est prévu d'ouvrir de nouvelles succursales dans un avenir proche. Par l'intermédiaire d'un ami agent immobilier, vous avez connaissance d'un bien immobilier idéalement situé qui sera mis en vente dans quelques jours. Vous recherchiez depuis quelque temps un bien immobilier à tre d'invesssement personnel et vous voyez là l'occasion rêvée de rentabiliser votre épargne. Pouvez-vous acheter ce bien pour vousmême, tout en sachant que l'entreprise que vous dirigez pourrait également souhaiter l'acquérir? La doctrine de l'opportunité d'entreprise pose le principe que les administrateurs ne doivent pas exploiter pour eux-mêmes des opportunités d'entreprise qui pourraient bénéficier à la société. Cela ne signifie pas qu'il est toujours interdit aux administrateurs d'exploiter des opportunités entrepreneuriales pour eux-mêmes ou pour un ers. Pour déterminer s'il existe effecvement une opportunité entrepreneuriale qui doit d'abord être offerte à la société, trois critères sont importants. Les acvités économiques de l'entreprise doivent être prises en considéraon. Si l'opportunité entrepreneuriale se situe dans le "terrain de jeu" de la société, il est moins évident pour le dirigeant de s'y engager pour son propre compte. Prenons l'exemple de la réalisaon d'un projet immobilier par une société dont le directeur d'une entreprise de construcon est aconnaire. Ensuite, les aentes de l'entreprise elle-même sont importantes. Si une entreprise a déjà conclu un accord préliminaire sur une opportunité commerciale ou a mené des négociaons approfondies à ce sujet, elle peut être certaine qu'elle sera en mesure de faire valoir efficacement l'opportunité commerciale et qu'elle ne sera pas simplement saisie par l'un de ses administrateurs. Par ailleurs, il est également important de savoir si l'entreprise a déjà manifesté son intérêt pour l'opportunité, par exemple en obtenant des informaons à son sujet ou en effectuant d'autres préparafs. Enfin, le contexte dans lequel l'occasion se présente joue un rôle important. Un administrateur qui saisit une occasion d'affaires après l'avoir négociée au nom de la société sera plus suscepble d'être fauf que s'il avait saisi l'occasion en tant que personne privée. Toutefois, cela ne signifie pas que dans le cas d'une connaissance privée, il ne peut y avoir d'opportunité pour l'entreprise. Si nous testons l'hypothèse susmenonnée du directeur de la société de restauraon à l'aune de ces critères, à première vue, il ne semble pas y avoir d'opportunité entrepreneuriale. L'opportunité concerne l'achat d'une propriété commerciale, qui ne fait pas directement pare des acvités économiques de l'entreprise. En outre, l'entreprise ne pourrait pas faire valoir une aente légime sur l'achat du bien puisqu'elle n'est pas une pare intéressée. Enfin, le directeur a pris connaissance de l'opportunité dans un contexte privé, par l'intermédiaire d'un ami courer. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 3
Quelles sont les implicaons de l'existence d'une opportunité entrepreneuriale? S'il existe une opportunité entrepreneuriale, les administrateurs sont tenus d'offrir cee opportunité à la société avant de la saisir euxmêmes. L'organe directeur peut décider d'y répondre ou de permere au directeur concerné d'exploiter l'opportunité entrepreneuriale pour lui-même. Si les administrateurs ne révèlent pas leurs intenons concernant une opportunité pour l'entreprise, ils risquent d'engager leur responsabilité. Dans ce cas, les administrateurs peuvent être poursuivis pour les dommages subis par l'entreprise en raison de la perte de l'opportunité. Où cee doctrine trouve-t-elle son origine et sa place dans le droit belge? La doctrine de l'opportunité de l'entreprise est née dans le droit anglo-américain de l'obligaon fiduciaire de loyauté incombant aux administrateurs. Elle oblige les administrateurs à subordonner leurs intérêts personnels à ceux de la société et de ses aconnaires. Lorsque les administrateurs profitent d'une opportunité de la société pour eux-mêmes, il y a violaon de cee obligaon de loyauté. Entre-temps, la doctrine de l'opportunité d'entreprise fait également des émules en Europe. Par exemple, dans plusieurs systèmes juridiques, la doctrine de l'opportunité d'entreprise a été soit consacrée par la loi, soit reconnue par la jurisprudence (en tant qu'applicaon autonome de l'obligaon de loyauté, ou découlant de l'obligaon de non-concurrence des administrateurs). En Belgique, la doctrine de l'opportunité d'affaires n'a pas encore été traduite dans la législaon. Même la Cour de cassaon n'a pas encore reconnu explicitement la doctrine de l'opportunité d'affaires. Les juridicons inférieures semblent toutefois séduites par l'idée, bien que son fondement fasse l'objet d'un débat. En revanche, la majorité de la doctrine juridique belge a accepté la doctrine de l'opportunité d'affaires. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 4 La théorie de l'opportunité commerciale a-t -elle un avenir en Belgique? Dans les cas où des administrateurs ont privé une entreprise d'une opportunité, l'abus criminel de biens sociaux ou l'obligaon de non-concurrence des administrateurs ont souvent été invoqués dans le passé pour tenir ces administrateurs pour responsables. Toutefois, ces bases juridiques n'apportent pas une réponse complète à la situaon où un administrateur prive illégalement la société d'une opportunité commerciale. Compte tenu de l'évoluon à l'étranger, on peut s'aendre à ce que la jurisprudence belge ne soit pas en reste et reconnaisse la doctrine de l'opportunité de l'entreprise comme un fondement possible de la responsabilité des administrateurs. De plus, il n'est pas exclu que dans certains cas, les dirigeants, voire les aconnaires, doivent également tenir compte de cee doctrine lorsqu'ils privent l'entreprise d'une opportunité entrepreneuriale. La vigilance est donc certainement de mise dans ce domaine. Auteurs: Joost Van Genechten, Toon Rummens et Leo Peeters (Seeds of Law)
Une série de textes législafs concernant les sociétés d'invesssement et les invessseurs privés ont déjà été adoptés ces derniers mois. Aujourd'hui, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a également lancé une proposion de réforme fiscale visant à exiger une "contribuon équitable" de la richesse. Nous résumons l'état des lieux et l'impact possible sur les invessseurs dans cee mise à jour fiscale. Mesures récemment mises en œuvre Nous donnons tout d'abord un bref aperçu de certaines des mesures qui sont récemment entrées en vigueur. Une première modificaon législave à ne pas sous-esmer est celle qui concerne la prolongaon de certains délais d'examen et d'évaluaon en maère d'impôts directs depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, la réalisaon de certains invesssements à l'étranger pourrait avoir un impact important sur la durée de contrôle de l'administraon fiscale. Ainsi, elle prévoit un nouveau délai d'examen et d'imposion de six ans pour les déclaraons à caractère internaonal dans certains cas précis définis par la loi. Une nouvelle période d'examen et d'évaluaon de 10 ans est même prévue pour les "déclaraons complexes", ce qui est le cas, par exemple, lorsque l'on effectue des invesssements privés dans certaines entés étrangères faiblement imposées qui sont considérées comme des construcons juridiques. Dans ce cas, l'ensemble de votre situaon fiscale personnelle pour l'année de revenus 2022 au 31 décembre 2032 pourra faire l'objet d'un contrôle et d'une évaluaon. La déducon des intérêts noonnels, qui constuait à l'époque une mesure fiscale arayante pour les entreprises disposant de fonds propres importants, a été complètement supprimée. Cee mesure avait déjà été fortement érodée depuis la réforme de l'impôt des sociétés fin 2017 et a été supprimée définivement par la loi-programme du 26 décembre 2022. La suppression prendra effet pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023. Le moment choisi pour la suppression est remarquable étant donné que la Commission européenne prépare des mesures visant à encourager les entreprises à se financer par des fonds propres plutôt que par des dees ("Debt-equity bias reducon allowance" - abrégé DEBRA). Toutefois, on ne sait pas encore si et quand cee iniave européenne prendra une forme plus concrète. Toujours dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, une mesure temporaire consistant en un resserrement de la limitaon de la déducon des pertes fiscales et de certaines autres déducons (ce que l'on appelle le "panier") est entrée en vigueur. La déducon fiscale de certains éléments de ce panier est limitée à un million d'euros plus 40 % du montant excédant ce million. De cee manière, la base imposable d'une société dépassant un million d'euros est effecvement taxée au moins à 15 % (notamment l'impôt sur les sociétés à 25 % sur 60 % des déducons non admises). L 'une des mesures les plus importantes pour les invessseurs est le resserrement significaf de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la déducon des invesssements directs étrangers et l'exonéraon des plus-values sur les acons. Cee mesure s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2023. Ce resserrement du "panier" est temporaire et sera normalement assoupli à nouveau à 70% du montant excédant un million d'euros à parr de l'exercice 2024, à condion que le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 5
taux d'imposion minimum de 15% de l'OCDE pour les groupes mulnaonaux soit entré en vigueur d'ici là. Depuis le 1er janvier 2023, un certain nombre de taxes annuelles sur les instuons financières ne sont déducbles qu'à hauteur de 20 % dans l'impôt sur les sociétés. Il s'agit en parculier des taxes annuelles sur les établissements de crédit, les organismes de placement collecf et les entreprises d'assurance, qui sont considérées comme des dépenses non admises à 80 % pour les instuons financières concernées. Cela vaut à la fois pour les instuons financières soumises au régime normal de l'impôt sur les sociétés et pour certains organismes de placement collecf soumis à l'assiee limitée de l'impôt sur les sociétés, qui comprend les dépenses non admises. En ce qui concerne la discréon des structures familiales et autres structures d'invesssement, il convient également de menonner la récente modificaon de la loi sur l'accès au registre UBO, qui indique qui sont les bénéficiaires ulmes des entés. L'accès potenellement illimité du grand public au registre UBO a été jugé incompable avec le droit au respect de la vie privée par la Cour européenne de jusce à la fin de l'année dernière. U n deuxième changement important est la suppression de l'excepon existante pour les sociétés d'invesssement. Aujourd'hui, la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 millions d'euros ne s'applique pas aux invesssements réalisés par des entreprises dans des sociétés d'invesssement. Suite à cee jurisprudence, la nouvelle législaon belge du 8 février 2023 clarifie et ajoute plusieurs points. Surtout, la consultaon du registre UBO par le grand public nécessitera désormais la démonstraon d'un intérêt légime. Nouvelles mesures proposées par le ministre des finances Fin février, Van Peteghem a présenté ses proposions pour la première phase d'une réforme fiscale globale. D'une manière générale, la proposion vise à réduire les impôts sur les revenus du travail et à augmenter la pression fiscale sur le patrimoine et la consommaon. Il y a maintenant un certain nombre de proposions concrètes sur la table, que le ministre souhaite rendre effecves le 1er janvier 2024. Toutefois, il est important de souligner que, pour le moment, il s'agit d'une proposion du ministre sur laquelle aucun accord polique n'a encore été trouvé au niveau gouvernemental. Tout d'abord, nous constatons qu'il n'est pas queson pour l'instant d'introduire une taxe sur les plusvalues des acons et qu'aucune modificaon du précompte mobilier n'est proposée. Toutefois, pour compenser parellement l'impact budgétaire de la baisse de l'impôt des personnes physiques, il est prévu de doubler le taux de la taxe annuelle sur les valeurs mobilières de 0,15 % à 0,30 %. L'une des mesures les plus importantes pour les invessseurs est le resserrement significaf de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la déducon des invesssements directs étrangers et l'exonéraon des plus-values sur les acons. Aujourd'hui, une exonéraon des dividendes et des plus-values est possible pour les parcipaons (i) d'au moins 10 % ou (ii) ayant une valeur d'acquision d'au moins 2,5 millions d'euros (quel que soit le pourcentage de parcipaon). Pour cee seconde catégorie, un durcissement est envisagé en exigeant en plus que ces parcipaons d'au moins 2,5 millions d'euros soient comptabilisées en tant qu'immobilisaons financières. Cee qualificaon d'immobilisaon financière requiert un lien durable et spécifique avec la parcipaon qui ne sera régulièrement pas présent dans les invesssements. Un deuxième changement important est la suppression de l'excepon existante pour les sociétés d'invesssement. Aujourd'hui, la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 6
millions d'euros ne s'applique pas aux invesssements réalisés par des entreprises dans des sociétés d'invesssement. La condion d'évaluaon doit bien sûr être remplie pour bénéficier d'une exonéraon de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes perçus et les plus-values réalisées. De même, les sociétés d'invesssement elles-mêmes, si elles sont soumises au régime normal de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas remplir la condion de parcipaon de 10 % ou de valeur d'acquision de 2,5 millions d'euros pour bénéficier d'une exonéraon des dividendes perçus et des plus-values réalisées sur les acons. Toutefois, il est envisagé que l'exigence de parcipaon (i) de 10 % ou (ii) d'au moins 2,5 millions d'euros en acfs financiers fixes s'applique pleinement à tous les invesssements en acons, y compris ceux dans des sociétés d'invesssement. Ce changement n'aurait donc pas seulement un impact sur les invesssements dans les RDT d'invesssement direct étranger, mais également sur les invesssements dans les fonds privés ou les fonds de capitalinvesssement de droit étranger. Les revenus de ces invesssements seraient, dans de nombreux cas, enèrement imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises belges. En outre, afin de rendre le régime belge plus conforme au droit européen, la déducon RDT serait réformée en une véritable exonéraon par le biais d'un ajustement plus important de l'état inial des réserves. Le ministre souhaite que ce durcissement de la déducon des RDT perçus et de l'exonéraon des plus -values sur acons pour les sociétés soit effecf à parr de l'exercice 2024 (périodes imposables se terminant à parr du 31 décembre 2024). Ainsi, les plus-values et les dividendes sur les invesssements déjà détenus aujourd'hui risquent d'être enèrement taxés à l'impôt des sociétés à parr de l'exercice 2024 dans de nombreux cas. En parculier pour les entreprises qui ont accumulé d'importantes plusvalues latentes sur certains invesssements, il est judicieux de prendre le temps de réfléchir à l'impact potenel de ces mesures. Enfin, nous abordons brièvement les mesures envisagées en maère d'opons sur acons et de carried interest. Le régime actuel de la loi sur les opons sur acons serait maintenu, mais, entre autres, le champ d'applicaon serait limité aux acons de l'employeur. Il deviendrait également possible d'opter pour un système spécifique avec imposion lors de l'exercice. En outre, une taxe sur les plusvalues de 15 % serait imposée sur les augmentaons de valeur entre le moment de l'acquision et celui de la vente. En outre, spécifiquement pour les rémunéraons de type "carried interest", une taxe disncte sur les plus-values de 35 % serait introduite sur le rendement excédentaire réalisé par les gesonnaires par rapport aux autres aconnaires. Il est important de noter ici que le ministre a actuellement l'intenon d'appliquer les amendements sur les opons sur acons uniquement aux aribuons à parr du 1er janvier 2024 et non aux plans préexistants. En ce qui concerne les amendements relafs à la compensaon du carried interest, il n'y a pas de clarté sur ce point pour le moment. Ce point devra donc être suivi de près dans la suite du processus législaf. Remerciments à Cazimir avocats Auteurs: Wouter Strypsteen – Olivier De Keukelaere BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 7
L e cadre législaf fédéral permeant de procéder à une régularisaon fiscale ou sociale expire en 2023. En aendant, les banques belges effectuent de nombreuses vérificaons sur l'origine des fonds, en parculier pour les transferts de montants importants en provenance de l'étranger. C'est au contribuable de fournir les pièces jusficaves nécessaires, ce qui demande souvent un peu de temps et de recherche. Il est donc grand temps de se préparer à une éventuelle régularisaon fiscale Le contexte : un partage étendu des données et des examens bancaires renforcés La dernière décennie a vu plusieurs évoluons qui ont eu un impact significaf sur l'entrée en scène et l'ulisaon de vos acfs: · Échange internaonal de données : il existe un échange automaque d'informaons entre les autorités compétentes de dizaines de pays, à la fois entre les pays de l'UE, y compris le Luxembourg, mais aussi avec des pays comme la Suisse, le Liechtenstein, le Panama, etc. Pensez dans ce contexte au Common Reporng Standard de l'OCDE, aux fameuses fiches CRS, aux lignes directrices européennes du DAC, etc.. · Le secret bancaire assoupli sous certaines condions. · Le registre UBO : la base de données centrale où les sociétés et autres entés juridiques telles que les fondaons, les trusts, les ASBL, etc. doivent divulguer des informaons sur leur Ulmate Beneficial Owner (UBO), ce registre étant accessible aux fonconnaires du fisc sous certaines condions. · Conformité des banques : la Banque naonale de Belgique exige que les banques commencent à enquêter sur l'origine des virements en provenance de l'étranger, y compris ceux effectués dans le passé. · Restricon des paiements en espèces. Etc. Concrètement, les comptes bancaires sont de plus en plus connus des autorités compétentes, et les transacons vers des banques ou des invesssements belges ne peuvent plus être effectuées sans que l'origine des fonds puisse être jusfiée. Plus concrètement, il peut arriver et il arrivera que même dans les cas où les revenus non échus ont été régularisés il y a plusieurs années, le capital de départ peut encore être régularisé à la demande des banques. Dans la praque, de nombreux contribuables sont déjà confrontés à ce scénario aujourd'hui. La régularisaon fiscale, un exemple à suivre Rappelons que la régularisaon fiscale entraîne une immunité fiscale et pénale totale pour les fonds et revenus régularisés. En d'autres termes, une fois régularisés, le capital et, le cas échéant, ses revenus exonérés ou déjà taxés peuvent être rapatriés ou réinvess sans difficulté et sans risque d'enquête ou de poursuites. Dans la mesure où il peut être prouvé que le capital de départ n'est pas fiscalement contaminé ou, comme le prévoit la législaon, qu'il a été soumis à son régime fiscal normal, aucune régularisaon n'est nécessaire. Il suffit de prouver que le capital se rapporte à des revenus imposés, par exemple des revenus professionnels, un héritage, des revenus mobiliers imposés en Belgique, une vente, ou qu'il se rapporte à des revenus exonérés d'impôt. Dans la mesure où cela ne peut être démontré, la régularisaon entre en jeu : une charge de régularisaon de 40 % est appliquée à ce montant non comptabilisé, le cas échéant. Le cadre législaf de cee régularisaon court encore jusqu'au 31 décembre 2023. À l'heure actuelle, on ne sait pas encore si le législateur prolongera à nouveau cee possibilité. Les éléments de preuve L'essenel réside donc dans l'apport de preuves. C'est au contribuable de prouver aux banques ou, le cas échéant, au Point de contact régularisaon, sur la base de documents, si et dans quelle mesure le capital ne fait pas l'objet d'un report d'imposion. Dans la praque, cet exercice est assez souvent une tâche pas évident, mais qui demande néanmoins un certain effort. En effet, dans de nombreux cas, le BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 8
capital de départ en queson a été constué dans les années 1990, 1980 ou même avant, ou le capital remonte à nos parents et nos encêtres qui, le cas échéant, ne sont plus en vie. Les banques ont une obligaon de conservaon de 10 ans pour leurs documents. La queson est donc de savoir si les documents pernents pourront encore être retrouvés. Plus précisément, les documents suivants peuvent être considérés comme des documents pernents: · Cerficats d'achat d'obligaons achetées par l'intermédiaire d'une instuon bancaire belge (cf. précompte mobilier belge payé sur ces cerficats). · Acte de vente, par exemple, d’un bien immobilier, d'acons. · Extraits concernant un héritage. · Documents sur l'accumulaon de l'épargne sur la base du revenu professionnel moyen. · Ouverture d'un compte bancaire à la date x. · Extrait concernant le capital inial du compte bancaire ouvert. · Dépôt de primes assurance-vie. · Contrat d'assurance-vie (qui peut indiquer que les intérêts sont exonérés d'impôt, le cas échéant). Etc. La preuve ne doit pas toujours être individuelle. La lecture de divers documents ou faits peut suffire à la banque ou, le cas échéant, au Centre de contact pour les régularisaons pour jusfier l'origine. Par exemple, dans le cas d'une vente pour un montant x avec l'ouverture d'un compte peu de temps après avec le même montant de départ : l'écoulement du temps rend crédible le lien entre ces faits. Ces documents pourront être retrouvés dans les archives de la famille. Certains de ces documents devront être demandés aux banques, parfois étrangères. Un certain temps peut s'écouler avant que les documents ciblés ne fassent surface. Compte tenu de l'échéance de fin 2023, c'est donc le moment de passer au crible l'opportunité de régularisaon. Ce qui se passera après le 31 décembre 2023…? Dans l'hypothèse où la législaon sur la régularisaon n'est pas étendue, n'y a-t-il donc plus de possibilité de recfier les capitaux gris ou noirs? En ce qui concerne les impôts flamands dont les droits de succession, pour lesquels le cadre législaf de régularisaon a déjà expiré depuis fin 2020, il semble toujours possible de déposer une déclaraon spontanée auprès de l'administraon. On peut s'aendre à ce que l'administraon (bureau local, services centraux, ISI) accepte une telle déclaraon et l'évalue en plus, ce qui entraînera une augmentaon de l'impôt de 50 %. Notez toutefois que cela vous met en règle sur le plan fiscal, mais qu'en principe, une telle recficaon fiscale n'entraîne pas d'immunité pénale. Toutefois, la queson est de savoir si et dans quelle mesure le procureur de la République poursuivrait encore en praque si vous avez corrigé vos propres fautes fiscales et payé une amende fiscale à la suite de cee correcon. Entre-temps, nous aendons de voir si le législateur prolongera ou renouvellera l'opon de régularisaon. Au moins au niveau flamand, cela ne s'est pas concrésé. Nous suivons la situaon de près. Le cadre législaf permeant d'effectuer une régularisaon fiscale entre dans ses derniers mois, la date limite étant fixée au 31 décembre 2023. Pour ceux qui ont aujourd'hui des avoirs déposés sur un compte à l'étranger, s'il y en a, ou qui sont en situaon de conformité bancaire, il est conseillé de consulter et, le cas échéant, d'agir dès aujourd'hui pour constuer un dossier à temps. Avec remerciments aux avocats de’Imposto Auteurs: Dries Verhaeghe et Jan Sandra. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 9
L a libéraon de biens immobiliers d'une société est un sujet qui connue d'agiter les plumes et les langues. Proporonnellement, c'est, entre autres, ce qui reent le plus l'aenon dans tous les arcles que notre cabinet a déjà publiés. Pourtant, le dernier mot n'a pas encore été dit à ce sujet, car les développements se poursuivent à un rythme rapide. Aujourd'hui encore, il y a des nouveautés en ce qui concerne la réparon de l'usufruit. Cee contribuon est une mise à jour de la posion 18052 de VLABEL. Dans cee contribuon, nous ne discutons pas de l'ensemble de la posion (car il s'agit dans une large mesure d'une réitéraon de posions bien connues), mais seulement des nouveautés concernant la réparon de l'usufruit. Contenu de la posion : dissoluon de la société = fin de l'usufruit Il est précisé, du moins pour le nouveau droit des biens, que la dissoluon de la société entraîne immédiatement la fin de l'usufruit (art. 3.141 Code Civil). L'ancien droit, qui n'est pas repris dans l'avis, était un peu plus discuté et nuancé à cet égard. Le VLABEL souligne toutefois dans l'avis que sur la base des arcles 2.9.1.0.4 CFF et 2.9.1.0.5 CFF, c'est "l'acquision, par quelque moyen que ce soit" qui est visée. VLABEL en déduit qu'une acquision par la force de la loi tombe également, en principe, dans le champ d'applicaon de ces arcles de loi. Un exemple est, entre autres, l'acquision de l'usufruit en nue-propriété en raison de la dissoluon de la société-usufruière (l'équivalent du décès de l'usufruier). VLABEL esme donc qu'il s'agit en principe d'une imposion au droit de vente. En principe, une taxe de 12,00 % sera donc prélevée, mais sur quel montant. Sur la queson de la base imposable, la posion modifiée prend un tournant frappant. Elle précise que l'on part du principe qu'aucune contrepare n'est payée pour l'accroissement de l'usufruit et qu'il n'y a donc pas de prix de transacon. Cependant, il existe également une base d'imposion subsidiaire, la valeur forfaitaire, qui est calculée comme étant la valeur locave nee capitalisée sur la durée restante de l'usufruit. Comme la durée restante de l'usufruit est égale à zéro, cee valeur locave capitalisée est également égale à zéro et la taxe reste au taux forfaitaire de 50,00 euros. Les excepons qui s'appliquent aux sociétés de personnes (l'aconnaire historique ou l'aconnaire apporteur), où l'opéraon est évaluée selon sa nature de droit commun (avec ou sans contrepare - voir ci-dessous), ne sont donc plus pernentes, selon VLABEL. En effet, l'usufruit a déjà pris fin de plein droit par la dissoluon (c'est-à-dire avant la liquidaon proprement dite), en applicaon de la loi. Il précise même que c'est également le cas pour la dissoluon-liquidaon en un seul acte. Il est frappant, et nous y reviendrons, que la situaon de contrepare soit soudainement prise en compte. Il se peut également qu'il y ait ici une superposion de réponses, dont le dernier mot n'a pas encore été dit. Ce qui est clair, c'est que VLABEL est d'avis qu'il ne peut y avoir de transfert imposable dans ce cas, étant donné que l'usufruit a déjà pris fin auparavant. En tout état de cause, il n'y a pas non plus d'applicaon du règlement d'aente, étant donné que l'usufruit n'est pas accordé à tous les aconnaires indivis, mais uniquement au(x) nu(s) -propriétaire(s), et donc pas en qualité d'aconnaire. L a posion modifiée de VLABEL semble être une bonne nouvelle, même si, à y regarder de plus près, certaines réserves s'imposent. En parculier, le fait qu'une hypothèse suppose qu'aucune indemnité ne sera versée pour la cessaon de l'usufruit limite déjà considérablement la portée de la posion. En outre, la posion semble soulever autant de quesons qu'elle n'apporte de réponses. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 10
Commentaire de la doctrine juridique Un arcle est paru dans Fiscologue (B. Cardoen, K. Verhaeghe, "Que faire en cas de "cession" d'usufruit lors de la dissoluon d'une précompte professionnel?", Fiscologue 2023, vol. 1790, 9 ) et va encore plus loin que la décision. Il y est dit que la même posion devrait être adoptée dans le cas d'une distribuon "en cours de vie" de la société, à savoir la distribuon d'un apport (l'ancienne réducon de capital). En effet, il est soutenu ici aussi que l'usufruit cesse d'exister par l'effet de la loi, bien que cee fois-ci par le biais de ce que l'on appelle le mélange de tous les droits en une seule main (arcle 3.16, paragraphe 1, 3° du Code civil). Mutas mutandis, on esme que la valeur de vente devrait donc être nulle. La déducon ci-dessus va peut -être un peu vite dès le départ. En effet, il existe une grande différence entre les deux formes d'exncon de l'usufruit par l'effet de la loi. En effet, par la décision de dissoudre la société, l'usufruit cesse irrévocablement d'exister. Dès lors, il n'a plus aucune valeur (mais voir cidessous une nuance à ne pas sous-esmer). Si un usufruit est distribué "du vivant" de l'usufruier, l'usufruit existe toujours et a, en principe, toujours de la valeur. Le mélange ne se produit qu'après ( !) la transmission de l'usufruit et par la "coïncidence" que l'usufruier et le nu-propriétaire sont la même personne. Par conséquent, il semble que ce soit une confusion de cause à effet que de soutenir que l'usufruit, dans cee situaon, s'est déjà éteint à la date de "l'acquision". L'usufruit ne BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 11 s'éteint pas à cause de la distribuon, mais plutôt après la distribuon, de sorte qu'il ne semble pas évident d'affirmer que l'usufruit est sans valeur ou inexistant au moment de la distribuon. Également dans Fiscale Actualiteit (P. Salens, "Dissoluon-réglementaon précompte professionnel: Vlabel apporte des précisions", Fisc. Act. 2023, vol. 15, 7-12), la nouvelle posion est discutée, bien qu'elle se concentre sur d'autres éléments et moins sur la réparon de l'usufruit. Cet auteur n'est pas d'accord avec le raisonnement de Vlabel (bien qu'il soit d'accord avec la décision de
percevoir le droit fixe), car il considère que la fin de l'usufruit en raison de la dissoluon de la société est due à l'élascité de la pleine propriété. Pour cee raison, elle ne relèverait pas de la rubrique "acquision" des arcles de loi susmenonnés. Néanmoins, le texte légal est défini de manière exceponnellement large ("acquision" : un terme qui diffère clairement des autres concepts du décret) et même la meilleure doctrine confirme que tous les types d'actes (à la fois acquisifs/ constufs, transférants/translafs et indicafs/ déclarafs) sont couverts par ces arcles de loi sur la contribuon (voir F. Werdefroy, Manuel des devoirs d'enregistrement, www.monkey.be, p. 781, n° 1091). Ainsi, l'affirmaon selon laquelle un acte meant fin à un usufruit échappe par définion à cee "taxe de contribuon" ne semble pas non plus exempte de criques. Exemple non praque de VLABEL? En substance, VLABEL part du principe qu'en cas de dissoluon de la société, l'usufruit s'éteint automaquement sans contrepare, sauf excepon inexpliquée. En tout état de cause, il n'y a pas grand -chose à redire au fait que l'usufruit s'éteint automaquement avec la dissoluon de la société, du moins dans le cadre du nouveau droit patrimonial. Néanmoins, la queson est de savoir si, dans la praque, cela se produira si souvent sans compensaon. Après tout, il y a évidemment la discussion concernant les droits d'enregistrement, qui ne sont théoriquement pas minorés. En effet, il est bientôt queson d'un coût supplémentaire de 12,00 % pour les droits d'enregistrement. Cependant, il n'y a pas que les droits d'enregistrement. En termes d'impôts directs, une telle exncon de l'usufruit doit également être dûment prise en considéraon. En effet, dans une PME, il existe une identé claire entre l'aconnaire et le nu-propriétaire. Si l'aconnaire qualitate qua volontairement décide de dissoudre la société, sachant que, comme conséquence nécessaire, cela annoncera la fin de l'usufruit, il ne s'agit pas d'un choix innocent d'un point de vue fiscal. Dès lors, si un usufruit ayant encore une valeur certaine est ainsi sciemment et volontairement cédé par la société au nu-propriétaire, sans compensaon, cela ouvre la porte à des redressements fiscaux. Dans ce · cas, on parle rapidement d'une valorisaon comme, par exemple, un avantage en nature, où l'on ne parle plus d'une valorisaon de 12,00 %, mais plutôt d'une valorisaon de 60,00 % (impôts et cosaons sociales addionnés). Ainsi, de tout temps, la liquidaon des entreprises en usufruit a été un sujet de tension évident dans le cadre de fiscalibus: · Soit la société est dissoute et aucune compensaon n'est prévue : dans ce cas, la situaon semble bonne en ce qui concerne les droits d'enregistrement, mais elle est précaire en ce qui concerne les impôts directs. · Soit l'usufruit est résilié juste avant la dissoluon, moyennant le paiement d'un droit, et la société est dissoute par la suite : sur le plan de la fiscalité directe, cela peut apporter le réconfort nécessaire (à condion que cela se fasse dans les règles de l'art), mais sur le plan des droits d'enregistrement, il y a ensuite une discussion pour savoir si cela ne relève pas du droit de vente. Soit il est spulé au préalable (dans le tre d'usufruit) qu'en cas d'exncon de l'usufruit en raison de la dissoluon de la sociétéusufruière, un régime d'indemnisaon automaque est prévu au profit de l'usufruier : dans cee situaon, la situaon est à nouveau favorable en ce qui concerne les impôts directs (sous réserve d'une évaluaon correcte), mais la queson se pose de savoir comment les droits d'enregistrement sont concernés ; en effet, dans cee situaon, on ne peut absolument pas dire que la valeur de vente est égale à 0,00 euro, au contraire, il y a même des frais de transacon évidents. Encore une fois, le dernier mot n'a pas encore été dit On notera ici que la nouvelle posion de VLABEL semble quelque peu boiter sur deux pensées qui ne sont pas nécessairement compables. En effet, d'une part, il est dit qu'il y a bien un transfert imposable (acquision), bien que la base imposable soit égale à zéro. D'autre part (lorsqu'il s'agit de l'excepon de l'aconnaire historique par exemple), on dit qu'il y a (ou qu'il ne peut pas y avoir) de BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 12
transfert imposable, alors que les deux situaons impliquent la même "acquision" selon la lere de la loi. Par conséquent, il ne fait aucun doute que soit la règle et l'excepon éventuelle s'appliquent ensemble, soit les deux ne s'appliquent pas ensemble. La posion de Vlabel sur ce point devrait donc être affinée à l'avenir (et n'est donc pas encore définive dans la posion citée). Cela renvoie à nouveau à l'éventuelle superposion de la réponse, et il nous semble qu'il faut encore se méfier des cas spécifiques, car tous les éléments de la posion n'ont peut-être pas encore été étudiés. Après tout, dans les deux cas, il semble y avoir une "acquision", déclenchant l'arcle complet (à l'excepon de la règle de dévoluon, puisqu'il n'y a effecvement pas de distribuon aux aconnaires au sens liéral du terme dans le contexte de la dissoluon et de la liquidaon), mais la dichotomie que la posion semble contenir entre la règle principale d'une part et les excepons où l'évaluaon est basée sur la nature réelle d'autre part ne semble pas 100 % logique et jusfiable. Elle se méfie donc beaucoup du point de vue susmenonné. La queson est de savoir si le point de vue classique ne devrait pas simplement être appliqué. En effet, en principe, il y a acquision, quelle qu'en soit la raison. La règle de base s'applique alors, à savoir que le droit de vendre s'applique, sauf excepons. Si l'une des excepons s'applique, soit l'excepon de l'aconnaire apporteur, soit l'excepon de l'aconnaire historique, la transacon doit être évaluée sur la base de sa véritable nature. Dans ce cas, l'usufruit peut être cédé à tre onéreux (déterminé au départ), mais avec force de loi. En principe, il convient ici de suivre la même logique que pour la résiliaon du droit de superficie, en payant parfois également une redevance qui était incluse dans le tre d'établissement dès l'origine. La praque semble parculièrement nuancée à cet égard (avec des quesons sur le point de savoir si la contrepare figurait dans le tre inial ou si elle a été ajoutée ultérieurement et avec une disncon fine (trop fine ?) entre la prise en compte de la valeur d'invesssement et la prise en compte de la valeur de jouissance perdue). En cela, toutes ces règles devraient également s'appliquer à l'usufruit, même si l'expérience montre que l'administraon n'est pas encore allée aussi loin. La doctrine autorisée esme cependant qu'il faut les mere dans le même sac (voir, entre autres, F. Werdefroy, Manuel des droits d'enregistrement, www.monkey.be, p. 43, n° 666). Décision : le lapin et la boîte lumineuse La posion modifiée de VLABEL semble être une bonne nouvelle, même si, à y regarder de plus près, certaines réserves s'imposent. En parculier, le fait qu'une hypothèse suppose qu'aucune indemnité ne sera versée pour la cessaon de l'usufruit limite déjà considérablement la portée de la posion. En outre, la posion semble soulever autant de quesons qu'elle n'apporte de réponses. Le conseil d'or est donc de ne pas naviguer aveuglément et avec opmisme sur le cours de cee posion (renouvelée), mais d'examiner aenvement les dossiers au cas par cas et de se détacher de cee posion, car elle ne peut pas être considérée comme exhausve. Remerciments à Robin Messiaen, Spartax le spécialiste de la fiscalité immobilière Robin Messiaen a écrit un livre sur le sujet ‘De waardering van vruchtgebruik. Focus op onroerend vruchtgebruik met vennootschappen’, Larcier/ Intersena, 2023, 500p. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 13
D ans notre praque fiscale, nous avons récemment rencontré un client qui avait déposé sa déclaraon d'impôt sur les sociétés avec à peine deux jours de retard. Ce manquement lui a valu une taxaon d'office et une majoraon d'impôt de 200 % pour la sepème infracon de retard. Sa société avait enregistré un résultat exceponnel pour l'exercice en queson en réalisant une plus-value sur une opéraon immobilière. En revanche, des pertes s'étaient accumulées les années précédentes, les majoraons d'impôt pour retard de déclaraon n'avaient donc pas ou peu d'impact. Cependant, depuis la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2017, les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites des suppléments d'impôt en cas d'applicaon d'une majoraon d'impôt d'au moins 10 %. En raison de cee limitaon de la déducon, l'augmentaon d'impôt de 200% a parculièrement pesé. Cela vous arrivera .... Que faire ?Historique de l'arcle 444 CIR92 L'arcle 444 CIR92 dans sa version actuelle se lit comme suit : "En cas de non-déclaraon, de dépôt tardif de la déclaraon ou de déclaraon incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la pare des revenus non déclarés ou déclarés tardivement, déterminés avant toute imputaon de précomptes, de crédits d'impôt, de la pare forfaitaire de l'impôt étranger et des versements ancipés, sont augmentés d'une majoraon d'impôt déterminée en foncon de la nature et de la gravité de l'infracon, selon un barème dont les échelons sont déterminés par le Roi et qui va de 10 pct. à 200 pct. de l'impôt dû sur la pare des revenus non déclarés ou déclarés tardivement. .... En l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé à l'augmentaon minimale de 10 pct. de l'impôt. .... La majoraon visée au premier alinéa n'est appliquée que lorsque les revenus non déclarés ou déclarés tardivement aeignent 2.500 euros." Cet arcle central a subi de nombreuses modificaons au cours des dernières années, ce qui témoigne de l'évoluon des connaissances de notre législateur. Déclaraons tardives et majoraons fiscales jusqu'au 16 juillet 2017 Un premier problème s'est posé car l'arcle 444, paragraphe 1, du CIR92 ne prévoyait une majoraon d'impôt qu'en cas de non-déclaraon, de déclaraon incomplète ou inexacte. La queson s'est posée de savoir si une majoraon de taxe pouvait également être appliquée en cas de déclaraon tardive. Dans son arrêt du 15 mars 2018, la chambre néerlandophone de la Cour de cassaon esmait déjà que, sur la base du texte légal de l'époque, aucune majoraon de taxe ne pouvait être appliquée en cas de déclaraon tardive. Curieusement, la chambre francophone de la Cour de cassaon a ensuite adopté un point de vue différent dans son arrêt du 3 décembre 2021. Quoi qu'il en soit, le législateur est intervenu par la loi du 30 juin 2017 et depuis lors, l'arcle 444 CIR92 prévoit qu'un accroissement d'impôt peut également être appliqué en cas de déclaraon tardive. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 17 juillet 2017. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 17 juillet 2017 au 9 juillet 2021 Un deuxième problème s'est posé parce que le même arcle 444(1) CIR92 prévoyait dans sa dernière phrase que la majoraon d'impôt est BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 14
appliquée selon un barème dont les échelons sont fixés par arrêté royal, allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur la pare des revenus non déclarés. Ce texte juridique signifiait qu'un barème de majoraon d'impôt ne pouvait être fixé par arrêté royal qu'en cas de revenus non déclarés et non en cas de déclaraon tardive. Ici aussi, le législateur est intervenu et a prévu par la loi du 27 juin 2021 que l'impôt dû sur la pare des revenus déclarés tardivement pouvait également faire l'objet d'une majoraon d'impôt fixée par arrêté royal. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 10 juillet 2021. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 10 juillet 2021 au 24 juillet 2022 Un troisième problème se posait pour l'instant dans la mesure où l'arcle 444 CIR92 menonnait uniquement que la majoraon d'impôt était calculée sur les impôts dus au tre de la pare des revenus non déclarés. Or, l'arcle 444 CIR92 ne prévoyait pas explicitement comment la majoraon d'impôt devait être calculée en cas de déclaraon tardive. La queson s'est posée de savoir si un revenu déclaré tardivement pouvait être assimilé à un revenu non déclaré. La préparaon parlementaire de la nouvelle réglementaon 2017 montrait déjà l'intenon d'appliquer cee nouvelle réglementaon en cas d'augmentaon effecve de la base imposable après un contrôle effecf et non en cas d'évaluaon d'office sur la base de déclaraons tardives sans contrôle ni correcon. Ici aussi, le législateur est intervenu par une loi du 5 juillet 2022. Depuis lors, l'arcle 444, paragraphe 1 du CIR92 prévoit que la majoraon d'impôt s'applique aux impôts dus sur la pare des revenus non déclarée ou déclarée tardivement. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 25 juillet 2022. Déclaraons tardives et majoraons d'impôts du 25 juillet 2022 au 22 octobre 2022 Cela n'a pas permis d'éliminer toutes les lacunes. En effet, le barème des majoraons fiscales prévu aux arcles 225 à 229 de l'AR/CIR92 ne prévoyait qu'un barème de majoraons fiscales en cas de nondéclaraon et non en cas de déclaraon tardive. Le législateur est à nouveau intervenu et le texte de l'AR/CIR92 a été adapté sur ce point par l'arcle 1er de l'AR du 13 septembre 2022. Cee modificaon législave est entrée en vigueur le 23 octobre 2022. Augmentaons fiscales passées : illégales ? La queson se pose de savoir si les modificaons législaves successives ont un caractère interprétaf visant à clarifier l'intenon du législateur et s'appliquent donc au passé. Si tel est le cas, les déclaraons tardives de la période précédant l'entrée en vigueur des amendements successifs pourraient également avoir fait l'objet de majoraons fiscales. L'administraon fiscale semble considérer que c'est effecvement le cas. Elle semble considérer que l'intenon a toujours été d'assimiler une déclaraon tardive à une non-déclaraon. Dans son arrêt du 11 mai 2021, la Cour d'appel de Gand a déjà esmé que la modificaon législave du 30 juin 2017 n'est pas une loi interprétave. Pour ce faire, la cour s'est référée au fait qu'une augmentaon d'impôt est de nature pénale, ce qui signifie que l'infracon doit exister au moment où BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 15
elle a été commise et qu'elle ne peut pas avoir d'effet rétroacf. La Cour suprême a statué dans le même sens dans son arrêt du 25 septembre 2020. En ce qui concerne la loi du 27 juin 2021, le tribunal de première instance d'Anvers, dans son jugement du 29 juin 2022, a également estimé que cette modification législative n'était pas non plus une loi interprétative en ce qui concerne la préparation parlementaire. Les lois interprétatives ne peuvent pas modifier, abroger ou compléter les lois interprétées. En prévoyant également une majoration d'impôt pour les déclarations tardives, le législateur a complété l'article 444 CIR92, ce qui ne peut être fait par une loi interprétative. Cela implique ni plus ni moins que les majorations fiscales imposées dans le passé pour les déclarations tardives étaient illégales dans un certain nombre de cas. La question se pose alors de savoir si l'administration fiscale peut tenir compte de ces majorations fiscales illégales pour déterminer le rang et l'échelle des majorations fiscales ultérieures. Dans son arrêt du 30 avril 2019, la Cour d'appel de Gand a estimé qu'un contribuable qui avait implicitement accepté une majoration d'impôt pour déclaration tardive n'était pas lié par cette majoration et que cet accord ne reposait sur aucune base légale. Dans son arrêt du 2 février 2022, le tribunal de première instance d'Anvers a estimé que les majorations fiscales illégales dues à des déclarations tardives ne devaient pas être prises en compte dans le classement des infractions antérieures. Augmentaon de l'impôt, limitaon de la déducon juncto, acfs fiscaux et aénuaon de l'augmentaon de l'impôt Comme indiqué ci-dessus, les augmentaons d'impôts constuent des sancons pénales qui peuvent faire l'objet d'un contrôle juridiconnel. Selon la Cour suprême, ce contrôle judiciaire se limite à un contrôle de légalité au sens large. Dans le cadre de ce contrôle, le tribunal peut évaluer la BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 16
proporonnalité de la sancon imposée. Si le juge fournit des raisons suffisantes pour expliquer pourquoi une sancon parculière était disproporonnée, l'augmentaon d'impôt imposée peut être réduite et même remise. Dans un jugement du tribunal de Gand du 13 septembre 2022, le tribunal a esmé que la majoraon d'impôt de 10 % imposée pour nonrespect du délai de dépôt de la déclaraon était généralement jusfiée et proporonnée à l'infracon commise. Toutefois, dans l'affaire qui lui était soumise, le tribunal a esmé que l'imposion d'une majoraon d'impôt de 10 % avait des conséquences financières collatérales considérables, compte tenu de l'interdicon de déduire les acfs fiscaux. Selon la Cour, la majoraon d'impôt imposée et ses conséquences collatérales sont disproporonnées par rapport au manquement du contribuable. La Cour a jugé qu'il existait des raisons valables pour aénuer la majoraon d'impôt à 9,9 %, ce qui rendait immédiatement inapplicable la limitaon de la déducon des acfs fiscaux ... Augmentaon de l'impôt, en combinaison avec la limitaon de la déducon des acfs fiscaux et le principe de légalité Plus fondamentalement, la queson se pose de savoir si l'arcle 444 CII, combiné à la limitaon de la déducon des acfs fiscaux tels que les pertes antérieures, répond aux exigences du principe de légalité. En effet, le principe de légalité consacré par l'arcle 170, §1 Constueion prévoit qu'aucun impôt ne peut être instué au profit de l'État si ce n'est par une loi. La conséquence de cet arcle est que, outre l'introducon de l'impôt, tout ce qui est essenel à l'imposion doit être réglementé par la loi. Toute délégaon qui se réfère à la déterminaon d'un des éléments essenels de l'impôt est, en principe, inconstuonnelle. Les éléments essenels d'un impôt comprennent l'identé des contribuables, la maère imposable, la base d'imposion, le taux d'imposion et les éventuelles exonéraons et réducons d'impôt. La loi doit également être suffisamment claire, précise et non ambiguë pour permere de déterminer qui est redevable de l'impôt et pour quel montant. Il ressort du texte de l'arcle 444 du CIR que "en l'absence de mauvaise foi", l'administraon peut renoncer à "l'augmentaon minimale de 10 pct. de l'impôt". En d'autres termes, l'administraon fiscale dispose d'un pouvoir discréonnaire pour imposer la majoraon de 10 %. De ce fait, l'arcle 444 du CIR92, combiné à la limitaon de la déducon des acfs fiscaux, viole le principe de légalité inscrit dans la Constuon. Si le fonconnaire taxateur choisit d'imposer une majoraon d'impôt en cas de déclaraon tardive, il décide immédiatement et de manière autonome de l'applicaon de la limitaon de la déducon des avoirs fiscaux et le fonconnaire taxateur ne détermine ni plus ni moins la base imposable, ce qui constue une délégaon interdite à la lumière du principe de légalité. L'histoire des augmentaons d'impôts apparaît comme une histoire parculièrement nuancée où les faits sous-jacents ont plus que leur importance et où une augmentaon d'impôts n'est pas l'autre. "Ceci n'est pas une augmentaon d'impôt" pour reprendre les termes surréalistes de Magrie. Cee histoire n'est certainement pas terminée et aura sans doute une suite. A suivre. Remerciments à Imposto avocats Auteurs: Jan Sandra & Charles Pet BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 17
D ans la lutte contre la fraude fiscale, le traitement des données est un moyen important de mettre l'accent là où il doit l'être : sur les fraudeurs, sur les quelques personnes qui tentent artificiellement d'échapper à l'impôt, mettant ainsi la pression sur le système fiscal pour tous les citoyens et toutes les entreprises de ce pays. Bien que les autorités fiscales utilisent l'IA pour les aider, le facteur humain restera toujours crucial. Webscraping Un bon exemple en est le recours à la "surveillance du web" et au "webscraping", une technique informaque qui ulise des logiciels pour analyser les informaons contenues dans les pages web, dans la recherche des bouques en ligne qui ne respectent pas leurs obligaons administraves au tre de "DAC 7-light". En effet, la Belgique a été à l'avant-garde de l'Europe en introduisant des obligaons de déclaraon précoce pour les platesformes Internet. Il serait facile de concentrer les contrôles sur celles qui ont rempli leurs obligaons et sont donc déjà connues des autorités fiscales. Mais pour créer des condions de concurrence équitables, il est important que l'administraon enquête également sur les bouques en ligne qui n'ont pas respecté leurs obligaons. Le "webscraping" est un bon oul pour cela, car un tel oul automaque est beaucoup plus efficace pour détecter les bouques non conformes que les fonconnaires qui doivent faire des recherches manuelles sur le web. Sélecon par des fonconnaires expérimentés appuyée par une exploraon ciblée des données Néanmoins, l'administraon est également consciente des risques que le traitement des données comporte, tant sur le plan technologique que sur le plan de la protecon des droits fondamentaux des contribuables. Il est donc important que l'intervenon humaine soit toujours prévue : les décisions administraves ne sont jamais prises sur la seule base du résultat d'un algorithme informaque, pas même la simple décision d'inier un contrôle. 80 % des dossiers séleconnés pour contrôle le sont de manière centralisée. Toutefois, cela ne signifie en aucun cas que 80 % des dossiers sont séleconnés par un algorithme informaque. La sélecon centrale est effectuée, entre autres, par l'équipe Tax Audit and Compliance Management (TACM), qui fait pare des services centraux de l'administraon générale des impôts. La grande majorité des dossiers qu'ils séleconnent le sont sur la base de "business rules" : des critères déterminés par des fonconnaires expérimentés. Un exemple : les experts fiscaux savent qu'une réserve de liquidaon ne peut pas être combinée avec une déducon pour invesssement. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 18
Si l'administraon souhaite le vérifier, elle peut demander à ses fonconnaires de passer manuellement en revue toutes les déclaraons et de séleconner celles où les codes de la réserve de liquidaon et de la déducon pour invesssement sont remplis. Mais une geson efficace des fonds publics exige une approche plus efficace. C'est pourquoi il est demandé à un "data miner" d'extraire de l'entrepôt de données toutes les déclaraons où les codes de la réserve de liquidaon et de la réserve d'invesssement sont renseignés. Il ne s'agit pas d'intelligence arficielle, mais simplement d'une capacité à rechercher efficacement de grandes quantés de données. Sélecon par l'IA avec vérificaon par le fonconnaire Il existe cependant un nombre limité de dossiers qui sont séleconnés à l'aide de l'IA, comme par exemple les bouques en ligne qui n'ont pas rempli leurs obligaons. Là encore, une intervenon humaine est toujours prévue. Les résultats d'un tel algorithme sont toujours d'abord vérifiés par des fonconnaires du TACM (entre autres) et enrichis d'autres données. Ensuite, certains dossiers pilotes sont séleconnés pour vérificaon et, sur la base de ce retour d'informaon, l'algorithme est affiné. Au sein du TACM, le personnel est également sensibilisé aux risques liés au traitement des données et les meilleures praques ont été développées. Ils travaillent également en étroite collaboraon avec l'équipe Digitax de l'Université d'Anvers, précisément pour idenfier et gérer ces risques. Procédure rigoureuse par projet Enfin, il convient de noter que tout projet, qu'il ulise des "business rules" ou l'IA, fait toujours l'objet d'une procédure rigoureuse. Celle-ci commence par la rédacon d'une "fiche DAM" (data access management - geson de l'accès aux données), qui précise quelles données sont nécessaires, avec quelle finalité et quelles personnes spécifiques doivent y avoir accès. Cee fiche est vérifiée par les cellules de protecon de la vie privée, tant au niveau de l'administraon qu'au niveau du président. Ces cellules vérifient si la demande est conforme à la législaon. Par exemple, elles vérifient pour chaque donnée demandée si la finalité est suffisamment jusfiée. L'entrepôt de données peut contenir un grand nombre de données, mais un projet concret n'aura accès qu'à une sélecon limitée de ces données, notamment celles dont la finalité est jusfiée dans le contexte de ce projet. Par exemple, dans la sélecon déjà menonnée pour la combinaison d'une réserve de liquidaon et d'une déducon pour invesssement, l'identé du gesonnaire ne sera pas incluse, car cee donnée n'est pas pernente pour la finalité envisagée. En tant qu'organisaon intelligente et tournée vers l'avenir, l'administraon fiscale ulise donc les possibilités technologiques existantes en maère de traitement des données. Ce faisant, elle est toutefois toujours consciente des risques encourus et a mis en place les processus nécessaires pour gérer ces risques de manière efficace, efficiente et éthique. Auteur: Margaux Smets, conseillère en maère de fraude du cabinet du ministre des finances BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 19
L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE. DATE FORMATION 05.09.2023 Les droits d’enregistrement dans le cadre de l’arcle 129 sur les mutaons d’immeubles en société 12.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (1) (nouvelle date) 13.09.2023 Droit de l’insolvabilité : nouveautés à parr du 01.09.2023 (Nouveau) 15.09.2023 E-facturaon & PEPPOL (Nouveau) 10.00h. - 11-00h. 25.09.2023 @ctuaFisc : Rendez-vous fiscal (Nouveau) 10.00h - 11.30h - Payant ! 26.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (2) 23.10.2023 @ctuaFisc : Rendez-vous fiscal (Nouveau) 10.00h - 11.30h - Payant ! 07.11.2023 TVA sur gîtes et manèges 08.11.2023 Les soluons de mobilité durable à la portée des entreprises - LIVE ÉVÈNEMENT 09.00h—12.00h. Château du Val Saint-Lambert—Esplanade du Val—4100 Seraing 14.11.2023 TVA et le secteur médical 20.11.2023 Loi an-blanchiment 21.11.2023 Procédure de la sonnee d’alarme (nouveau CSA) 27.11.2023 @ctuaFisc : Rendez-vous fiscal (Nouveau) 10.00h - 11.30h - Payant ! 29.11.2023 Déclaraons OSS et IOSS en praque 05.12.2023 La fusion silencieuse 18.12.2023 @ctuaFisc : Rendez-vous fiscal (Nouveau) 10.00h - 11.30h - Payant ! ORATEUR André CULOT Vincent DELVAUX Aurélie GLINNE Gloria DELGADO Dominique DE CANNIÈRE Yves VERDINGH Cathy DUCHESNE Yves VERDINGH François COUTUREAU Dorine STORZ François COUTUREAU Jean-Marie CONTER Jean-Guy DIDIER Yves VERDINGH Kim BAR Jean-Guy DIDIER Emmanuel SANZOT Yves VERDINGH BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 20
FORMATIONS POUR LES STAGIAIRES ITAA EN PRÉPARATION DE LEUR EXAMEN D'APTITUDE DE L'ITAA DATE FORMATION 30.01.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 06.02.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 13.02.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 20.02.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 08.03.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 06.03.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 13.03.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 14.03.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 20.03.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 21.03.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 27.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 28.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) DATE FORMATION 06.09.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 11.09.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 18.09.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 25.09.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 02.10.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 09.10.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 16.10.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 17.10.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 23.10.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 24.10.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 30.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 31.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER 1 webinaire: 80 euro - Série de 12 webinaires: 960 euro. Devenez membre-stagiaire de la CRECCB pour seulement 40 euro et profitez de tous les avantages. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 21
D epuis des années, la KVABB – CRECCB est connue pour organiser des séminaires de qualité. Cela n’a pas changé du tout jusqu’à aujourd’hui. Ce qui a changé, en revanche, c’est la manière dont les connaissances sont acquises. À cause de la pandémie de corona, le monde digital tout ener s’est accéléré. Les webinaires sont omniprésents et nous suivons tous des formaons de manière DIGITALES. Et pourtant, cela ne suffit pas à couvrir l’ensemble du marché. De plus en plus, la CRECCB reçoit la queson de regarder des webinaires reportés ou de pouvoir (re)voir l’enregistrement des webinaires. La CRECCB a créé une plateforme où il sera possible d’accéder aux webinaires enregistrés. Mais vous y trouverez également les syllabus, ainsi que des arcles gratuits et les bullens d’informaon. CRECCB a inves dans le monde digital, et espère ainsi pouvoir suivre l’autoroute digitale. Nous avons nommé cee nouvelle applicaon la bibliothèque digitale, en bref la BIB de la CRECCB ou la Bibliothèque de la CRECCB. Pour répondre aux besoins de chacun, la bibliothèque propose des fragments audio et vidéo, comme si vous regardiez le webinaire en direct. La bibliothèque digitale est accessible à parr de hps://bib.kvabb.org/fr Une fois inscrit à la bibliothèque, vous verrez que certains arcles sont gratuits, d’autres sont payants (grâce à un système de ‘’crédits’’). La CRECCB offre un service supplémentaire à ses membres : chaque membre payant (420.00 € de cosaon) reçoit 250 crédits gratuits lors du paiement de sa cosaon. Arcle Syllabus Audio Vidéo # Crédits membre-CRECCB 20 crédits 30 crédits 40 crédits # Crédits Non-membre 20 crédits 45 crédits 65 crédits Inscrivez-vous vite: hps://bib.kvabb.org/fr/register Une fois vous vous serez inscrit, votre compte sera vérifié. Ce n’est qu’après vérificaon que vous pourrez profiter pleinement de la bibliothèque. Ainsi, après vérificaon, en tant que membre, vous verrez les taux réduits. Veuillez aendre que votre compte soit vérifié avant d'effectuer des achats ! Les webinaires que vous suivez via la Bibliothèque de la CRECCB donnent également droit à une aestaon de formaon connue, à condion de remplir les points de contrôle et le test final. Avez-vous des quesons sur la nouvelle applicaon ? Veuillez nous contacter via bib@kvabb.org. Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir avec le centre de documentaon la Bibliothèque de la CRECCB. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 22
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QUOI ? MEMBRES MEMBRESSTAGIAIRES Cosaon (Période 01.01.2023 - 31.12.2023) Cosaon pour le personnel (Non-membre ITAA) Séminaire en soirée (formaon 3h.) Webinaire en soirée (formaon 3h.) Séminaire en journée (formaon 6h.) Séminaire physique ou webinaire Formaon stagiaires en préparaon de leurs examen d’aptude ITAA (par webinaire) Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en soirée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en soirée Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en journée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en journée @ctuaFisc—Rendez-vous fiscal (seulement 1 aestaon!) 420 euro 210 euro Gratuit 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro 75 euro par bureau 40 euro - 35 euro 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro 75 euro par bureau NONMEMBRES - - 125 euro 300 euro 80 euro 30 euro 300 euro 100 euro par bureau CONTACT E.R. KVABB - CRECCB - Ludo Van den Bossche Photos : hps://www.pexels.com - hps://pxhere.com hps://www.pixabay.com - hps://www.unsplash.com CRECCB – Boulevard Bischoffsheim 33 - 1000 BRUXELLES 0900 10 465 - info@kvabb.org BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 05.2023 - Pag. 24
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